Sortie de territoire pour les mineurs

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger, seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Ce formulaire doit être établi et signé par un parent (ou le responsable légal), et être accompagné de la photocopie de la pièce d’identité du signataire.

Le formulaire CERFA n°15646*01 est téléchargeable sur www.service-public.fr

 

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature est l’attestation par le Maire ou l’agent délégué qui authentifie la signature d’un particulier apposée sur un document en sa présence.
Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.

Pièces à produire

  • Une pièce d’identité sur laquelle figure sa signature
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois en original et à votre nom : titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe.

Coût : Gratuit
Délai : immédiat

Conditions à remplir

  • Le signataire doit être domicilié à Saint-Brieuc
  • Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent
  • Le texte doit être écrit en langue française.

Dans quels cas le Maire est-il tenu de légaliser une signature ?

  • Lorsque cette formalité est prévue par un texte législatif ou réglementaire
  • Lorsqu’il s’agit d’un document de langue française destiné à l’étranger.

Dans quels cas le Maire ne peut-il pas légaliser une signature ?

  • Si l’écrit est irrégulier vis-à-vis des textes qui le règlementent (s’il n’est pas timbré alors qu’il est assujetti au droit de timbre).
  • si l’écrit est susceptible de porter préjudice à des tiers
  • si l’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public
  • si la signature est donnée en blanc seing…. (Liste non exhaustive).

Localisation

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