Elle est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement, c’est-à-dire, les propriétaires d’immeubles d’habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau.

La Participation Forfaitaire pour l’Assainissement Collectif est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.

Le montant de la PFAC est fixé à 1000 € à compter du 1er mars 2016.

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