RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ ET DES PRE-ENSEIGNES

Définition

Une publicité est définie comme toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention (article L 581-3 Code de l’Environnement).

Pour l’essentiel, le régime des préenseignes est le même que celui de la publicité.
L’article L 581-3 du Code de l’environnement définit la pré-enseigne comme étant toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
La pré-enseigne se distingue de l’enseigne par son lieu d’implantation. L’enseigne est implantée sur l’immeuble où s’exerce l’activité signalée alors que la préenseigne est implantée sur un immeuble matériellement différent de celui où s’exerce l’activité signalée.

Règlement local de publicité (RLP)

La Ville de Langueux a adopté un Règlement Local de Publicité (RLP) le 19 mai 1994. Ce règlement est toujours en vigueur. Il créé une Zone de Publicité Autorisée (ZPA) dans l’espace commercial.
Les règles instituées par le RLP continuent de s’appliquer jusqu’à sa modification ou sa révision et au plus tard jusqu’au 13 juillet 2020, même lorsqu’elles sont moins restrictives que celles du Règlement National de Publicité (RNP).

Lorsque les dispositions spécifiques du RLP ne portent que sur certains aspects de la réglementation et que pour le reste de la réglementation, le RLP ne prévoit pas de prescriptions particulières, alors ce sont les règles du RNP qui s’appliquent : dans ce cas, le RNP vaut RLP.

La réglementation nationale de la publicité (RNP)

Les règles applicables à la publicité sont contenues dans les articles L581-1 à L 581-45 et R581-1 à R 581-57 du Code de l’Environnement.

Champ d’application de la réglementation

La réglementation va s’appliquer à tous les dispositifs visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.

Autrement-dit, les publicités, même implantées sur une parcelle privée, doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires du code de l’environnement dès lors qu’elles sont visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.

 

La voie ouverte à la circulation publique est entendue comme étant la voie publique ou privée qui peut être librement empruntée, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif (art R 581-1). Sont ainsi visés : les routes, les autoroutes et routes à grande circulation, les chemins, les voies ferrées, les parkings…

Les publicités installées dans les galeries marchandes ne sont donc pas concernées par la réglementation.

La notion d’agglomération

Certaines dispositions réglementaires font référence à la notion d’agglomération de plus de 10.000 habitants.

Le décompte de la population de l’agglomération s’établit dans les limites de la commune.

Aussi, Langueux comptant une population de 7700 habitants, ce sont les règles applicables aux agglomérations de moins de 10.000 habitants qui doivent être prises en compte.

La notion d’unité urbaine

Le Code de l’Environnement fait référence à la notion d’unité urbaine à laquelle s’applique des seuils de population (100.000 habitants).

La notion d’unité urbaine est indépendante de celle de Communauté d’agglomération. Par conséquent, la population totale de Saint-Brieuc Armor Agglomération n’est pas prise en compte pour l’application de la réglementation.

L’INSEE dresse la liste des communes membres d’une unité urbaine et indique, pour chacune d’entre elles le chiffre de la population.

Ces informations sont disponibles sur le site : www.insee.fr

Langueux fait partie de l’unité urbaine de Saint-Brieuc qui compte au total 8 communes (Langueux, Plérin, Plerneuf, Ploufragan, Saint-Brieuc, Trégueux, Trémuson, Yffiniac) et une population totale de 94.793 habitants.

Le régime des autorisations et déclarations préalables

Le champ d’application de l’autorisation préalable (article L 581-9 Code Environnement)

  • Les emplacements de bâches comportant de la publicité,
  • Les publicités lumineuses numériques (écrans numériques composés de leds, diodes, etc..,
  • Les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires.

Le champ d’application de la déclaration préalable

Lorsque la publicité n’est pas soumise à autorisation préalable, le dispositif qui le supporte doit faire l’objet d’une déclaration préalable à l’occasion de son installation, de sa modification ou de son remplacement.

L’installation s’entend de l’implantation de tout nouveau dispositif.

La modification s’entend de toute transformation affectant l’aspect extérieur, l’orientation, les dimensions ou les caractéristiques d’une installation.

Le remplacement s’entend de la dépose d’une installation existante suivie du montage d’une installation nouvelle.

A noter, sont notamment soumises à déclaration préalable :

  • Les publicités lumineuses supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ;
  • Les préenseignes dont les dimensions excèdent 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur.

Le dossier de demande est à déposer à la Mairie de Langueux BP 2, 2 rue de Brest 22360 LANGUEUX, en 3 exemplaires.

Le délai d’instruction est de deux mois maximum.

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