La Redevance d’Archéologie Préventive
La redevance d’archéologie préventive doit être versée, qu’il y ait diagnostic ou non, pour les travaux ou aménagements :
- ayant un impact sur le sous-sol (fondations d’une profondeur supérieure à 50 cm) et soumis à autorisation ou déclaration préalable,
- donnant lieu à une étude d’impact (carrières, routes, voies ferrées, canaux par exemple), dont la surface au sol (unité foncière) est supérieure à 3 000 m².
La surface taxable
La surface, qui sert de base de calcul à la taxe, correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, comprenant des fondations (travaux affectant le sous-sol), calculée à partir du nu intérieur des façades.
Constituent donc de la surface taxable :
- tous les bâtiments (y compris combles, cellier, cave, garage, dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond),
- ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).
Un bâtiment non clos (ouvert sur l’extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (terrasse ou emplacement de stationnement extérieur par exemple) n’est pas compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close comprenant des fondations est taxable.
Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable (piscine découverte, par exemple), ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire.
Calcul de la RAP
La RAP est calculée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
Pour les projets soumis à étude d’impact, la RAP est calculée par application d’un taux au m² indexé chaque année sur l’indice du coût de la construction publié chaque trimestre par l’Insee.
Comme en matière de taxe d’aménagement, un abattement de 50 % est applicable sur la valeur forfaitaire pour les 100 premiers m² des locaux suivants :
- local d’habitation constituant une résidence principale,
- locaux d’habitation et d’hébergement, ainsi que leurs annexes, édifiés à l’aide d’un prêt locatif à usage social (PLUS), un prêt locatif social (PLS) ou un prêt social de location-accession (PSLA),
- constructions abritant des activités économiques.
Pour une piscine découverte, la valeur forfaitaire est de 200 € par m² de bassin.
Paiement de la redevance
La RAP est payée en une seule échéance environ 12 mois après la délivrance de d’urbanisme.
+ info : www.service-public.fr