Elle s’applique lors du dépôt d’un permis de construire (y compris lors d’une demande modificative générant un complément de taxation) ou d’une déclaration préalable de travaux.
Opérations immobilières concernées
La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
La taxe est exigible au taux applicable à la date de :
- la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif,
- la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager,
- la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
- l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d’office).
Surface taxable
Le montant de la taxe est calculée par la Direction des Territoires et de la Mer (DDTM).
La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.
Il faut en déduire :
- l’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur,
- les trémies des escaliers et ascenseurs.
Constituent donc de la surface taxable :
- tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond),
- ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).
Un bâtiment non clos (ouvert sur l’extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) n’est pas compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable.
Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).
Attention :
Il ne faut pas confondre la surface taxable avec l’emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher qui détermine les formalités d’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et le seuil de recours à un architecte.
Le Taux
La taxe est composée de 2 parts (communale et départementale), instaurée par délibération des assemblées respectives.
- Le taux de la Commune de Langueux est fixé à 3%
- Le taux fixé par le Conseil Départemental est de 2%
Calcul de la taxe
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :
Surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale
Les valeurs forfaitaires
Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l’Indice du Coût de la Construction.
En 2019, la taxe d’aménagement est de 753 € /m² sur le territoire hors Île de France.
En savoir plus : www.service-public.fr
Les exonérations
Certains aménagements sont exonérés de droit :
- constructions jusqu’à 5 m²,
- ceux affectés à un service public,
- les logements sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM),
- les locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.),
- un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l’identique.
Par délibérations, la ville de Langueux a voté les exonérations totales suivantes :
- les abris de jardin de moins de 20m² soumis à déclaration préalable Délibération du 22 septembre 2014
NB : le Conseil Départemental des Côtes d’Armor n’a pas voté cette exonération. Les abris de jardin sont donc taxés en fonction de leur surface au taux de 2%.
NB : les abris de jardin soumis à permis de construire ne sont pas exonérés de la part communale de la taxe d’aménagement. Il convient donc de vous renseigner en Mairie pour savoir si votre projet est soumis à déclaration préalable ou à permis de construire.
- Les logements d’habitation et d’hébergement locatifs financés par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), un Prêt Locatif Social (PLS), ou un Prêt Social Location Accession (PSLA). Délibération du 21 novembre 2011. Langueux est en zone B2. À partir de 2018 et jusqu’en 2021, le PTZ dans le neuf restera proposé dans les zones les plus tendues : A, A bis et B1.
Les abattements
Un abattement de 50 % est prévu pour :
- les logements aidés et hébergements sociaux,
- les 100 premiers m² des locaux d’une habitation principale,
- les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale,
- les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.
Le recouvrement
La taxe est payée par la personne bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.
- Si la taxe est inférieure à 1500 €, elle sera perçue en une échéance,
- Dans les autres cas, elle est recouvrée en 2 échéances :12 et 24 mois après la délivrance de l’autorisation.