Durée de validité

Il a une durée de validité limitée. Il expirera dans un délai de trois ans à compter de la date de l’arrêté accordant le permis ou après un arrêt des travaux de plus d’un an.
Vous avez la possibilité de demander deux délais supplémentaires d’un an, deux mois minimum avant la date d’expiration.

Vos obligations après l’obtention d’une autorisation

1 – Affichage du permis de construire sur le terrain

Votre permis de construire doit être affiché dès sa réception et pendant toute la durée du chantier. Attention cet affichage est obligatoire et réglementé. Le panneau doit être placé sur le chantier et visible depuis la rue afin d’informer le public des travaux en cours.

Il doit être de forme rectangulaire, de dimension 80×80 cm au minimum et doit mentionner :

• le numéro du permis,
• la date de l’arrêté accordant le permis,
• le nom ou raison sociale (nom de société civile) du ou des bénéficiaires,
• la nature des travaux,
• la superficie du terrain,
• la surface de plancher autorisée,
• la hauteur de construction,
• le nom de l’architecte auteur du projet architectural,
• l’adresse où le dossier peut être consulté Service Aménagement de la mairie (2, rue de Brest 22360 Langueux),
• les articles R. 600-1 et R. 600-2 du Code de l’urbanisme informant les tiers sur les droits de recours.

2 – Le droit des tiers s’applique pendant les deux premiers mois

Toute personne ayant un intérêt à agir a deux mois pour contester votre permis de construire.

3 – Déclaration d’ouverture de chantier

Dès le début des travaux, il faut remplir une déclaration d’ouverture du chantier (fournie dans ce dossier) et la déposer en deux exemplaires au Service Aménagement.

En cas de déclaration divisée en tranches, chaque tranche fera l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier.
Les informations nécessaires pour remplir le formulaire d’ouverture de chantier :

• bénéficiaire, adresse, nature des travaux, adresse des travaux,
• n° du permis de construire, la surface créée, nombre de logements,
• nature du financement.

Vous devez impérativement respecter les conditions de mise en œuvre de votre projet telles qu’elles ont été validées dans le permis qui vous a été remis. Cependant, il vous est possible, pendant la durée des travaux, d’y apporter des modifications mineures. Vous devrez alors faire une demande de permis modificatif.

4 – Les modifications apportées à votre projet

Il peut arriver que votre projet évolue durant la construction. Suivant l’importance de ces changements,vous devrez faire une demande de permis modificatif si vos modifications sont mineures, ou une nouvelle demande de permis si elles sont plus importantes (changement de volumes, de hauteurs, d’implantation…).

La demande de permis modificatif doit être remplie en 3 exemplaires et déposée au Service Aménagement de la ville avec les pièces du dossier affectées par ces changements.

Le nouveau permis ou le permis modificatif devra être affiché suivant la même procédure que votre permis initial.

Télécharger le Cerfa n° 13411-06 – Permis Modificatif 

5 – La fin des travaux… une étape importante

La fin des travaux demeure une date importante puisqu’elle constitue notamment le point de départ des garanties légales contre les désordres liés à la réception des travaux.

Télécharger le cerfa_13408-04 – Déclaration achèvement des travaux

La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité de Travaux (DAACT)

30 jours, c’est le délai, à partir de la fin des travaux, pour faire une déclaration d’achèvement des travaux. Le formulaire (fournis lors de la réception de votre autorisation de construire) est à remplir en deux exemplaires et à retourner au Service Aménagement. Attention, cette déclaration est obligatoire et vous engage : vous déclarez que votre construction est bien conforme à votre permis de construire.

L’attestation finale de prise en compte de la réglementation thermique 2012

Elle doit être transmise en même temps que la DAACT. Ce document doit être établi par l’un des quatre professionnels suivants : architecte, diagnostiqueur agréé, bureau de contrôle ou organisme de certification conventionné par l’Etat si le bâtiment fait l’objet d’une certification.

L’attestation accessibilité

Elle doit être transmise avec la DAACT si la construction à été faite en vue de la location ou d’une vente.

La visite de conformité

Dans un délai de 3 à 5 mois à compter de la réception de votre déclaration, l’administration peut effectuer une visite de contrôle. Vous serez préalablement informé par courrier.
Un agent du service Urbanisme de la Ville de LANGUEUX viendra alors constater sur place la conformité des travaux au permis de construire. Si tel est le cas, un certificat de conformité vous sera délivré. Si les travaux ne sont pas conformes, les éléments litigieux devront être modifiés afin d’obtenir ce certificat. Ce document est indispensable si vous envisagez de vendre à terme votre bien.
A noter que l’administration est en droit de contrôler les travaux non seulement pendant la durée du chantier, mais jusqu’à deux ans après l’achèvement des travaux.

Le chantier et le domaine public

En général, il est interdit de déposer sur les trottoirs gravats, branchages et autres déchets émanant de votre chantier.
Le dépôt de bennes à gravats sur les trottoirs, l’installation d’échafaudages et de façon générale toute emprise même temporaire sur le domaine public doit faire l’objet d’une demande d’occupation du domaine public auprès du Service de Police Municipale de la Mairie.