Comment procéder ?

Se renseigner sur les règles en vigueur et sur la faisabilité de votre projet :

• soit en ligne vous référent à la rubrique « Plan Local d’Urbanisme » à son règlement. (À noter que, si vous êtes situé dans un lotissement de moins de 10 ans, les règles applicables sont celles du règlement du lotissement),
• soit en vous renseignant directement auprès du Service Aménagement de la Ville.

Les autorisations

Le Permis de Construire

Le Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes et extensions (concerne les projets de construction neuve, mais également les travaux sur constructions existantes).

Le permis de construire, qu’est-ce que c’est ?

C’est une autorisation administrative qui constate qu’un projet de construction est conforme :

• aux règles d’urbanisme locales (Plan Local d’Urbanisme, règlement de lotissement approuvé…),
• aux règles d’urbanisme nationales,
• aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l’alignement, la protection des monuments historiques
  et des sites naturels…

Il vous donne le droit de commencer vos travaux en respectant les démarches d’affichage et de déclaration d’ouverture de chantier.

Sa durée de validité

Il a une durée de validité limitée. Il expirera dans un délai de trois ans à compter de la date de l’arrêté accordant le permis ou après un arrêt des travaux de plus d’un an. Vous avez la possibilité de demander deux délais supplémentaires d’un an, deux mois minimum avant la date d’expiration.

Vos obligations

Vous devez impérativement respecter les conditions de mise en oeuvre de votre projet telles qu’elles ont été validées dans le permis qui vous a été remis.
Il vous est possible, pendant la durée des travaux, d’y apporter des modifications mineures. Vous devrez alors faire une demande de permis modificatif.

Télécharger le Cerfa 13406-08 – Le formulaire de demande de Permis de construire

Le Permis d’Aménager

Le Permis d’Aménager est une autorisation qui concerne des projets d’aménagement de forte importance tels que les lotissements, les aires de stationnements…En savoir +

Télécharger le Cerfa 88065-08 – Le formulaire de demande de Permis d’aménagement

Le Permis de Démolir

Contactez le Service urbanisme concernant les formalités à accomplir.

Télécharger le Cerfa 13405-07 – La Demande de Permis de démolir

La Déclaration Préalable

La Déclaration Préalable est une autorisation qui peut concerner des projets de construction, d’aménagement ou de travaux non soumis à Permis de Construire, en raison de leur dimension, nature ou localisation.

Télécharger le Cerfa 13703-08 – La Déclaration Préalable

Sont concernés :

• l’ensemble des constructions créatrices d’emprise au sol ou de surface de plancher (entre 5 m² et 20 m², voir jusqu’à 40 m² dans certains cas (vous renseigner en Mairie).
• les constructions de faibles importances : abri de jardin, extension, véranda, carport, préau, balcon, abri bois, piscine, terrasse, panneaux solaires…
• les travaux qui engendrent la modification de l’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade, suppression et/ou création d’ouvertures, changement de huisseries.
• la coupe et abattage d’arbres sur certains secteurs (se renseigne conformément au PLU en vigueur)…
• l’installation de clôtures et portails en bordure de voie publique et en limites séparatives.
• les changements de destination des locaux.
• la division de terrain(s) en vue de la construction.

Le recours à un architecte

En principe, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne désirant entreprendre des travaux soumis à permis de construire a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis.

Toutefois, le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les personnes physiques (particulier, par exemple) ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

• une construction à usage autre qu’agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher n’excède pas 150 m²,
• une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m²,
• des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².

Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un de ces plafonds.

A noter qu’une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.

L’accessibilité

Pour tout dépôt de permis de construire en vue de la location ou de la vente, vous sera exigé une attestation de prise en compte de l’accessibilité, ainsi qu’une attestation d’un bureau de contrôle agréé à l’achèvement des travaux. 

La loi 2005-102 établit dans son article 41 le principe suivant :
« Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques […] doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées.[…] Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. »

Le Certificat d’Urbanisme

Le Certification d’Urbanisme est une procédure d’information, non obligatoire, à disposition des usagers souhaitant connaitre les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain.

• Le CUa : Certificat d’Urbanisme informatif  permettant de connaitre le droit de l’urbanisme applicable à un terrain (zonage, servitudes d’utilités publiques, emplacements réservés…), ainsi que les différentes taxes et participations (taxe d’aménagement..)
• Le CUb : Certificat d’Urbanisme opérationnel, indique outre les éléments décrit dans un CUa, si un terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet précis(ex habitation, bureau etc..)

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

À noter que certains projets ne nécessitent pas d’autorisation au titre du code de l’urbanisme, mais peuvent néanmoins être soumis à d’autres demandes d’autorisations :

• Code de l’environnement : installations classées pour la protection de l’environnement, enseignes, panneau publicitaires.. En savoir + : Rubrique Publicité
• Code de l’habitation : aménagement intérieurs, construction d’un ERP (Établissement Recevant du Public)…
• Code civil : droit de vue, mitoyenneté, législation sur les haies et arbres…