Vous avez un projet

Hors ZACOM (Zone d’Aménagement Commercial)

• Vérifier que le Plan Local d’Urbanisme autorise l’installation de votre activité en fonction de la zone d’implantation.
• Votre installation nécessite des travaux sur le bâtiment :
  • Déposer une déclaration de travaux (exemple : modification des ouvertures, réfection de façade …). Attention : si les travaux de modification de l’aspect extérieur s’accompagnent d’un changement de destination vous devrez déposer un permis de construire.
  • Déposer un permis de construire ou une déclaration de travaux dans le cas où vous faites une extension ou une nouvelle construction.
  • Déposer une demande d’enseigne.

• Dans le cas où vos locaux permettent l’accueil du public (Établissement Recevant du Public – ERP), l’aménagement est soumis à autorisation. Vous devez déposer une demande d’autorisation.

Télécharger Cerfa_13824-03 – Aménagement ERP

Le dossier doit être accompagné d’une notice de sécurité, d’une notice d’accessibilité et des plans du bâtiment.

Le dossier est à déposer en mairie en 3 exemplaires.

Dans la ZACOM (Zone d’Aménagement Commercial)

Vous avez un projet de construction ou d’extension d’une cellule commerciale.

• Vérifier si votre projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale (art. L752-1 du Code de commerce)
• Vous devez impérativement construire une cellule commerciale d’au moins 400m² de surface de vente. Cette construction devra faire l’objet d’un avis favorable de la Commission Départementale d’Aménagement Commerciale : Déposer un permis de construire valant l’Autorisation d’Exploitation Commerciale en mairie en 6 exemplaires + 1 version numérique sur CD.

Vous reprenez une cellule  commerciale existante

• Déposer un dossier de demande d’aménagement

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• Déposer une demande de travaux pour les modifications de l’aspect extérieur
• Déposer une demande d’enseigne

Télécharger le Cerfa_14798-01 – Demande d’enseigne

Attention : Vous devez vérifier que la cellule dans laquelle vous allez vous installer avait une autorisation d’exploitation commerciale ou si celle-ci est toujours valable en cas de fermeture.