LA TAXE D’AMÉNAGEMENT, QU’EST-CE QUE C’EST ?

Quelles sont les surfaces concernées ?

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement. Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable. Certains aménagements comme les piscines, bien qu’exclus de la surface taxable, sont soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.

Quel est le taux de la taxe ?

Le taux annuel de la part communale est de 3 % et celui du département est de 2 %. La municipalité de Langueux a fait le choix en 2021 d’exonérer de la part communale les abris de jardin, les pigeonniers
et colombiers soumis à déclaration préalable et en 2023 les serres de jardin, destinées à un usage non professionnel, dont la surface est inférieure ou égale à 20 m².

Comment déclarer et payer ?

Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement simultanément à la souscription de votre déclaration foncière, dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, depuis l’espace « Biens immobiliers » accessible dans votre espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr. Pour les autorisations d’urbanisme dont la demande a été déposée à compter du 1er septembre 2022, le montant de la taxe d’aménagement est établi par la Direction départementale ou régionale des Finances publiques