La pratique du démarchage commercial sur Langueux est désormais réglementée par un nouvel arrêté municipal afin de protéger les personnes vulnérables et d’encadrer les pratiques commerciales « de porte à porte ». Cela permettra également à la Police Municipale et à la Mairie de connaître les démarchages effectués sur la commune.

Chaque démarcheur doit compléter le formulaire dématérialisé (cliquez ici) en joignant les documents ci-dessous :

• un extrait de K-bis
• les cartes professionnelles des agents exerçant
• l’objet et la durée du démarchage
• L’immatriculation des véhicules de démarchage utilisés sur la commune

La déclaration complétée et les documents sont à retourner par mail à police.municipale@mairie-langueux.fr  au plus tard 15 jours avant le début de la prospection.
La Police Municipale fournira en mains propres un avis positif de démarcher, à présenter en cas de contrôle.
Tout démarchage non déclaré fera l’objet d’une interruption d’activité sur la commune et exposera les démarcheurs à une contravention de 2e classe.

Tout Langueusien concerné par une vente à domicile, également appelée démarchage « en porte à porte », peut demander à voir l’autorisation fournie par la Police municipale. Celle-ci devra être estampillée du cachet de la Police municipale de Langueux et signée par le service. Attention, elle n’autorise pas le vendeur à s’annoncer comme « mandaté par Langueux » : il est autorisé à effectuer son démarchage mais ne démarche pas «au nom de la Ville».

Depuis le 28 mai 2022, le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté  » de manière claire et non ambiguë  » ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite. Tout démarcheur qui ne respectera pas cette règlementation commet un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.

Ce refus se caractérise :

• soit en le disant oralement auprès du démarcheur d’une manière claire et non ambiguë ;
• soit grâce à l’apposition d’un sticker « Non au démarchage » mis à l’entrée de son domicile. Cet autocollant est disponible à l’accueil de la mairie.