RÉGLEMENTATION DES ENSEIGNES
Définition
Une enseigne se définit comme « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (terme désignant un bâtiment mais aussi un terrain) et relative à une activité qui s’y exerce ». Article L 581-3 Code de l’Environnement.
La notion d’enseigne est donc définie très largement. Il faut considérer les enseignes apposées sur un bâtiment mais aussi les enseignes scellées au sol (totem, drapeaux). Sont également considérées comme des enseignes les peintures ou vitrophanies positionnées sur les façades ou devantures extérieures.
La Ville de Langueux n’a pas adopté de règlement spécifique aux enseignes, aussi, il convient de se reporter à la réglementation nationale du Code de l’environnement : Articles R 581-58 à R 581-65.
Certaines règles sont aussi contenues dans le code de la route : R 418-1 à R 418-9.
Le code de l’environnement définit des règles spécifiques pour chaque type d’enseigne :
- Les enseignes en façade selon qu’elles sont implantées à plat ou perpendiculaires (enseigne dite « drapeau »),
- Les enseignes en toiture,
- Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol,
- Les enseignes lumineuses parmi lesquelles figure l’enseigne à faisceau de rayonnement laser.
Champ d’application de la réglementation
La réglementation va s’appliquer à tous les dispositifs visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.
Autrement-dit, les enseignes, même implantées sur une parcelle privée, doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires du code de l’environnement dès lors qu’elles sont visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.
La voie ouverte à la circulation publique est entendue comme étant la voie publique ou privée qui peut être librement empruntée, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif (art. R 581-1). Sont ainsi visés : les routes, les autoroutes et routes à grande circulation, les chemins, les voies ferrées, les parkings…
Les enseignes installées dans les galeries marchandes ne sont donc pas concernées par la réglementation nationale.
La notion d’agglomération
Certaines dispositions réglementaires font référence à la notion d’agglomération de plus de 10 000 habitants.
Exemple : l’article R 581-65 concernant les surfaces maximum autorisées des enseignes scellées au sol.
Le décompte de la population de l’agglomération s’établit dans les limites de la commune.
Aussi, Langueux comptant une population de 7 847 habitants, ce sont les règles applicables aux agglomérations de moins de 10 000 habitants qui doivent être prises en compte.
Le calcul de la surface des enseignes
Lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées sur un panneau de fond, c’est la surface du panneau qui doit être prise en compte. À plat sur mur ou perpendiculaire à celui-ci, la surface totale du fond est comptée, quand bien même le logo ou la marque n’occuperait qu’une faible surface du dit fond.
En l’absence de fond (ni panneau, ni peinture) est prise en compte la surface du rectangle dans lequel s’inscrit l’inscription, forme ou image. Le calcul n’est pas fait lettre par lettre : le rectangle fictif englobe la totalité de l’inscription.
Ce même type de calcul s’appliquera aux enseignes en toiture et aux enseignes constituées de lettres, signes, formes, logos ou images découpées et apposés directement sur le mur support.
NB : la surface prise en compte pour le calcul de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est calculée de la même façon.
La demande d’autorisation
Toute pose d’enseigne est soumise à autorisation préalable.
Le dossier de demande est à déposer en Mairie en 3 exemplaires.
Le délai d’instruction est de deux mois maximum.
Télécharger La Déclaration préalable
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
Langueux applique la TLPE aux surfaces de publicité et d’enseigne.
+ d’infos : Taxe Locale sur la Publicité Extérieur
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter le service aménagement:
Mairie
2 rue de Brest – BP 2 – 22360 LANGUEUX
02 96 62 25 60
amenagement@mairie-langueux.fr