PACS

Le Pacte Civil de Solidarité se conclut en mairie ou auprès d’un notaire.
Afin de conclure un Pacs en mairie, vous devez prendre un rendez-vous avec le Service État civil.

Un dossier est à constituer avec les pièces justificatives suivantes à apporter le jour du rendez-vous :

• Déclaration de PACS – Télécharger le Cerfa 15725-03 Déclaration de PACS
• Convention de PACS – Télécharger le Cerfa 15725-03 Déclaration de PACS (Télécharger la notice explicative)
• Copie des pièces d’identité en cours de validité
• Actes de naissances de moins de 3 mois

Effets du mariage et du Pacs : similitudes et différences

Similitudes 

• La communauté de vie pour les époux, vie commune pour les partenaires de PACS
• La contribution aux charges (aide matérielle réciproque)
• Possibilité de procréation médicalement assistée
• Le régime fiscal (imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du PACS). L’option pour l’imposition distincte est possible pour le mariage comme pour le PACS
• Le statut au travail : collaborateur, associé
• Le droit au travail : congés
• Droits sociaux : prestations sociales
• Assurance vie

Différences

• Devoir (s) de fidélité, secours, respect : qui découlent de plein droit du mariage n’existent pas au sein du PACS (l’aide est essentiellement matérielle)
• Adoption : adopter un enfant à deux n’est pas ouvert pour les partenaires de PACS
• Le nom d’usage : chacun des époux peut porter à titre d’usage le nom de son époux, alors que le PACS n’a aucun effet sur le nom
• Le droit au logement : il est interdit à un époux de disposer sans le consentement de l’autre du logement de famille, cela n’existe pas pour le PACS
• Obligation alimentaire : envers les père et mère du conjoint n’existe pas pour le PACS
• La filiation : (reconnaissance par le père) ; absence de reconnaissance pour couples mariés…
• Aucun effet sur la nationalité
• Sur le plan patrimonial : la séparation ou l’union des biens dépend de la convention pour le PACS et du contrat ou l’absence de contrat pour le mariage
• Dévolution successorale : (mariage > conjoint survivant est héritier) ; PACS > régit par une disposition testamentaire
• En cas de séparation : pas de prestation compensatoire pour le PACS