PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal règlemente et détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols des communes (parcelles privées ou publiques). Le Conseil d’Agglomération du 31 mai 2018 a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) à l’échelle des 32 communes en remplacement du PLU (Plan local d’Urbanisme). À la différence du PLU, le PLUi vise à renforcer la solidarité entre les communes pour proposer un projet collectif de co-construction et à mutualiser l’ingénierie et les moyens financiers pour des documents qualitatifs.
Qu’est ce que le PLUi
Le PLUi traduit le projet politique d’aménagement et de développement durables du territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération pour les 10 à 15 prochaines années. Il décline et précise les orientations du Projet de Territoire validées par les élus communautaires en 2018 et mis à jour en 2021. Il garantit la cohérence et la complémentarité du développement de chaque commune de l’Agglomération pour répondre aux besoins de l’ensemble de la population (logements, équipements…).
Ce document stratégique doit être compatible avec :
- Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays de St Brieuc
- Le Programme Local de l’Habitat,
- Le Plan de Déplacements Urbains,
- Le Plan Climat Air Energie Territorial
Le PLUi : un outil réglementaire
Le PLUi est le document qui réglemente le droit des sols de chaque parcelle, publique ou privée. Il remplacera à terme l’ensemble des documents d’urbanisme communaux (PLU ou cartes communales).
Le PLUi :
- Fixe l’emplacement des futures zones constructibles, voiries et équipements publics ;
- Institue des protections (milieu naturel, patrimoine bâti, etc.) ;
- Détermine les règles de construction à partir desquelles les actes et autorisations d’urbanisme (Permis de Construire, Déclaration Préalable, Certificat d’Urbanisme…) sont instruits.
Tout comme un PLU communal, le PLUi comprend :
- Un rapport de présentation ;
- Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;
- Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ;
- Un règlement, qui délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixe les règles générales d’urbanisation ;
- Des annexes.
PLUi, les grands objectifs : consultez la brochure
Construire le territoire de demain : 2025, de nouvelles règles d’urbanisme
Le PLUi permet de réguler nos activités pour offrir un cadre de vie qui convienne à tous, étudiants, retraités, actifs, en recherche d’emplois et entrepreneurs…
Construction, extension, abri de jardin, piscine… Avant de solliciter un permis de construire ou autre autorisation, renseignez vous auprès de votre mairie. En effet, selon votre projet, la zone géographique, le type de construction, le raccordement en eau ou autres… Des règles d’urbanisme s’appliquent. Parfois même, il peut y avoir des spécificités en faveur de l’intérêt général (patrimoine, servitude d’utilité publique, loi littoral, risques naturels…).
